Qui sont les bénéficiaires de ce fond d’aide aux victimes ?
-          Les particuliers ;
-          Les  petites entreprises à caractère artisanal ou familial, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages,
-          Les exploitants agricoles ultramarins pour leur perte de fonds et de récoltes ;
-          Les collectivités territoriales pour les dégâts causés sur leurs équipements publics non assurables.
 
Quelles sont les conditions d’éligibilité à ce fond ?
ð  Pour les particuliers :
-          Justifier d’une situation économique et sociale fragile et mis en situation de précarité par une catastrophe naturelle ;
-          Justifier de revenus égal ou inférieur au SMIG ou des minimas sociaux ;
-          Justifier d’un niveau de ressources du foyer sinistré faible au vu du nombre de personnes à charge ;
L’aide attribuée aura pour objet principal d’aider la victime à acquérir des biens mobiliers de première nécessité détruits par la catastrophe.
 
ð  Pour les entreprises :
Seules les petites entreprises à caractère familiale ou artisanale, dans une situation difficile au lendemain du sinistre, peuvent bénéficier de l’aide du Fond dans le but de permettre une reprise rapide de leur activité.
En cas de non assurance, elles doivent justifier de leur existence juridique (inscription au RCS ou équivalent), à défaut, elles seront exclues du dispositif.
Seuls les biens meubles nécessaires à la reprise de l’activité font l’objet d’une intervention du Fond. Ils seront déterminés selon la nature de l’activité de l’entreprise.
 
ð  Pour les exploitants agricoles ou les entreprises de pêche artisanales :
 
ð  Pour les collectivités locales :
Elle concerne notamment les dommages sur les biens et équipements public non assurables (ponts, chaussées, appontements, stations d’épuration….).