Comment obtenir votre relevé d'information ?
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Vous changez d’ assurance, votre ancien assureur est obligé de vous transmettre votre relevé d’information. |
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Lorsque vous changez d’assurance, le nouvel assureur exige que vous lui transmettiez le Relevé d’Information de l’ancien assureur pour valider votre dossier. Ce document a pour but de lui confirmer que toutes vos déclarations concernant votre bonus ou vos accidents sont correctes. Votre ancien assureur ne peut pas refuser de vous le transmettre. |
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Quels sont vos droits ? |
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Le Code des Assurances décrit précisément l’obligation de votre assureur de vous envoyer rapidement votre Relevé d’Information :
Articles annexe à l’article A121-1 du 31 octobre 2003 et applicable en Polynésie Française : Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Si vous avez changé d’assureur sur les trois dernières années, vous devrez peut-être transmettre tous les relevés permettant de couvrir cette période. Si vous n’avez plus le relevé de l’ancien assureur, vous pouvez lui redemander, il est obligé de vous l’envoyer. |
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La plupart des assureurs acceptent de vous envoyer ce document sur simple demande en agence ou par téléphone.
Si votre assureur refuse de le faire, il vous suffit de lui envoyer ou déposer un courrier précisant votre demande.
Téléchargez notre modèle. Vous n’aurez qu’à noter votre nom et à signer. |
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Téléchargez et imprimez votre demande de Relevé d’Information. |
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